Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Art. 16 TEXTE COORDONNE du Règlement grand-ducal du 31 octobre 1998 portant application de la di…
Entrée en vigueur
In forcesince 8 Nov 2013
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1999.