Art. 11 TEXTE COORDONNE du Règlement grand-ducal du 31 octobre 1998 portant application de la di…

Systèmes d’information

In forcesince 8 Nov 2013
1.

Les banques de données dont question à l’annexe II, sont gérées par l’Administration de l’environnement. Elles fournissent notamment des informations sur l’ampleur, les caractéristiques et l’évolution des flux d’emballages et des déchets d’emballages y compris les informations relatives au caractère toxique ou dangereux des matériaux d’emballage et des éléments utilisés pour leur fabrication.

2.

Les acteurs économiques concernés doivent fournir à l’Administration de l’environnement les données fiables concernant leur secteur qui sont requises en vertu du présent article. L’Administration de l’environnement tient compte des problèmes particuliers auxquels doivent faire face les petites et moyennes entreprises pour fournir des données détaillées.