Art. 10 TEXTE COORDONNE du Règlement grand-ducal du 31 octobre 1998 portant application de la di…

Niveaux de concentration de métaux lourds présents dans les emballages

In forcesince 8 Nov 2013
1.

La somme des niveaux de concentration en plomb, cadmium, mercure et chrome hexavalent présents dans l’emballage ou dans ses éléments ne doit pas dépasser

600 ppm en poids à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement;

250 ppm en poids après le 30 juin 1999;

100 ppm en poids après le 30 juin 2001.

2.

Les niveaux de concentration visés au point 1. ne s’appliquent pas aux emballages composés entièrement de verre cristal.

3.

La Commission européenne détermine, par voie de décision:

les conditions dans lesquelles les niveaux de concentration précités ne sont pas applicables aux matériaux recyclés et aux circuits de produits qui se trouvent dans une chaîne fermée et contrôlée,

les types d’emballages qui ne sont pas soumis à l’exigence visée au point 1 dernier tiret.