Art. 48 Loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et modifiant 1. la loi du 31 mai…

Avertissements taxés

In forcesince 1 Jan 2023cited 5×

En cas de contraventions punies conformément aux dispositions de l’article 47, paragraphe 2bis, des avertissements taxés peuvent être décernés par les fonctionnaires de la Police grand-ducale habilités à cet effet par le directeur général de la Police grand-ducale ainsi que, dans l’exercice de leurs fonctions en relation avec les contrôles visés à l’article 45, par les agents des administrations concernées habilités à cet effet par les ministres compétents.

En cas de contraventions punies conformément aux dispositions de l’article 47, paragraphe 2bis, alinéa 1er, points 6° et 7°, des avertissements taxés peuvent être décernés par les agents municipaux, en accord avec le chef du commissariat de police, qui remplissent les conditions de l’article 15-1bis du Code de procédure pénale.

L’avertissement taxé est subordonné à la condition soit que le contrevenant consent à verser immédiatement entre les mains des fonctionnaires préqualifiés l’avertissement taxé dû, soit, lorsque l’avertissement taxé ne peut pas être perçu sur le lieu même de l’infraction, qu’il s’en acquitte dans le délai lui imparti par convocation. Dans cette deuxième hypothèse le paiement peut se faire par versement au compte postal ou bancaire indiqué sur la convocation. Pour les convocations émises par les agents précités de la Police grand-ducale, le paiement peut également se faire dans un des bureaux de la Police grand-ducale.

L’avertissement taxé est remplacé par un procès-verbal ordinaire :

si le contrevenant n’a pas payé dans le délai imparti ;

si le contrevenant déclare ne pas vouloir ou ne pas pouvoir payer les taxes ;

si le contrevenant est mineur au moment de l’infraction.

Le montant de l’avertissement taxé ainsi que les modes du paiement sont fixés par règlement grand-ducal qui détermine aussi les modalités d’application du présent article et qui établira un catalogue groupant les contraventions suivant le montant des avertissements taxés à percevoir.

Le montant minimal de l’avertissement taxé est de 24 euros. Le montant maximal de l’avertissement taxé est de 1 000 euros. Le versement de l’avertissement taxé dans un délai de 45 jours, à compter de la constatation de l’infraction, augmenté le cas échéant des frais de rappel a pour conséquence d’arrêter toute poursuite.

Lorsque l’avertissement taxé a été réglé après ce délai, il est remboursé en cas d’acquittement, et il est imputé sur l’amende prononcée et sur les frais de justice éventuels en cas de condamnation. Dans ce cas, le paiement de l’avertissement taxé ne préjudicie pas au sort d’une action en justice.

Les administrations compétentes tiennent un registre avec les données nécessaires pour l’exécution du présent article.

  • Loi du 27 juillet 2022 relative aux sanctions administratives communales, à l’élargissem…22Law

    … ». À l’article 48, il est inséré un nouvel alinéa 2, l’alinéa 2 devenant l’alinéa 3, qui prend la teneur suivante : « En cas de contraventions punies conformément aux dispositions de l’article 47, paragraphe 2bis, alinéa …

  • Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00134 du 2 mars 2018Decision

    Considérant que l’article 48 de la loi du 21 mars 2012 dispose notamment qu’ « En cas de contraventions punies conformément aux dispositions de l’article 47 (2), des avertissements taxés peuvent être décernés (…) » et que …

    2 Mar 2018 · eli/etat/leg/acc/2018/03/02/a198/jo

  • Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00135 du 2 mars 2018Decision

    Considérant que l’article 48 de la loi du 21 mars 2012 dispose notamment qu’ « En cas de contraventions punies conformément aux dispositions de l’article 47 (2), des avertissements taxés peuvent être décernés (…) » et que …

    2 Mar 2018 · eli/etat/leg/acc/2018/03/02/a199/jo

  • Loi du 18 décembre 2015 modifiant la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets.5Law

    L’article 48, alinéa 5 de la même loi est remplacé par le texte suivant: Le montant minimal de l’avertissement taxé est de 24 euros. Le montant maximal de l’avertissement taxé est de 250 euros.

  • Règlement grand-ducal du 31 mai 2015 modifiant le règlement grand-ducal du 3 avril 2014…2Law

    … l’étiquetage et l’emballage des substances et mélanges chimiques; – les dispositions pénales des articles 45, 46, 47 et 48 de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets; – les dispositions pénales des articles 3, 4, …