Art. 49bis Loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et modifiant 1. la loi du 31 mai…

Amendes administratives

In forcesince 14 Jun 2022

Le ministre peut infliger une amende administrative de 250 euros à 10 000 euros en cas de violation de :

l’article 12, paragraphes 3, deuxième phrase et 4, point 1°er, paragraphe 5, alinéa 2 et paragraphes 8 et 9 ;

l’article 13, paragraphe 2, alinéa 1er et paragraphes 4, 5 et 8 ;

l’article 17, paragraphe 3 ;

l’article 19, paragraphes 7, 10 et 11 ;

l’article 23, paragraphe 2 et paragraphe 5, hormis les cas visés à l’article 47, paragraphe 3 ;

l’article 26, paragraphes 1er, 2 et 3 ;

l’article 27, paragraphe 2, lettre b) et d) ;

l’article 32, paragraphe 1er, points 6° à 8 ;

l’article 33, paragraphes 2 et 3 ;

l’article 34, paragraphe 1er, alinéas 1er et 2 et paragraphe 2 ;

l’article 35, paragraphes 1er et 2 ;

Les amendes sont payables dans les deux mois de la notification de la décision écrite.

Les amendes administratives sont perçues par l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA. Le recouvrement se fait comme en matière de droits d’enregistrement.