Art. 45bis Loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et modifiant 1. la loi du 31 mai…

In forcesince 1 Jan 2023cited 1×

Les agents municipaux qui remplissent les conditions de l’article 15-1bis du Code de procédure pénale recherchent et constatent par procès-verbaux, faisant foi jusqu’à preuve du contraire, les contraventions aux dispositions de l’article 47, paragraphe 2bis, alinéa 1er, points 6° et 7° de la présente loi et aux règlements pris en son exécution.

Les agents municipaux visés au paragraphe 1er doivent avoir suivi une formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions, ainsi que sur les dispositions pénales de la présente loi. Le programme et la durée de la formation, ainsi que les modalités de contrôle des connaissances sont arrêtés par règlement grand-ducal.