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Loi du 18 décembre 2015 modifiant la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets.
, Loi du 18 décembre 2015 modifiant la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets.
In force
since 1 Jan 2016
Doc. parl. 6771; sess. ord. 2014-2015 et 2015-2016.
Art. 5