Art. 51 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics.

Règles d’exécution

In forcesince 1 Feb 2023cited 9×
(1)

Les mesures d’exécution du présent Livre sont définies par un règlement grand-ducal instituant un cahier général des charges fixant les clauses et conditions générales des marchés publics à conclure par les pouvoirs adjudicateurs.

(2)

Des règlements grand-ducaux peuvent instituer des cahiers spéciaux des charges standardisés. Ces cahiers spéciaux des charges sont publiés par voie électronique.