Par dérogation aux dispositions prévues à l’article 35, respectivement le collège des bourgmestre et échevins ou l’organe habilité à engager l’établissement public placé sous la surveillance des communes, peut, lorsque le montant total, hors TVA, du marché à conclure n’excède pas 20 000 euros, valeur cent de l’indice des prix à la consommation au 1er janvier 1948, adapté conformément à l’article 160, attribuer le marché à un concurrent résidant dans la commune, à condition que le prix offert par le concurrent local ne dépasse pas de plus de 5 pour cent celui de l’offre économiquement la plus avantageuse ou celui de l’offre au prix le plus bas.
Art. 49 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics.
Clause préférentielle en faveur d’un soumissionnaire local
In forcesince 1 Feb 2023
Changed on 1 Feb 2023
Par dérogation aux dispositions prévues à l'’article 35, respectivement le collège des bourgmestre et échevins ou l'’organe habilité à engager l'’établissement public placé sous la surveillance des communes, peut, lorsque le montant total, hors TVA, du marché à conclure n'’excède pas 20 000 euros, valeur cent de l'’indice des prix à la consommation au 1er janvier 1948, adapté conformément à l’article 160, attribuer le marché à un concurrent résidant dans la commune, à condition que le prix offert par le concurrent local ne dépasse pas de plus de 5 pour cent celui de l'’offre économiquement la plus avantageuse ou celui de l’offre au prix le plus bas.
- 1 Feb 2023 – todayin force
- 20 Apr 2018 – 1 Feb 2023earlier wording