Art. 55 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics.

Exclusions spécifiques dans le domaine des communications électroniques

In forcesince 1 Feb 2023

Le présent Livre ne s’applique pas aux marchés publics ni aux concours qui ont principalement pour objet de permettre aux pouvoirs adjudicateurs la mise à disposition ou l’exploitation de réseaux publics de communications ou la fourniture au public d’un ou de plusieurs services de communications électroniques.

Aux fins du présent article, les expressions « réseau public de communications » et « service de communication électronique » revêtent le même sens que dans la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques.

  • eli=eli/etat/leg/loi/2011/02/27/n1/jo
  • num:lu=loi/2011-02-27 (several documents carry this name)