Annex 4, Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics.

In forcesince 1 Feb 2023

ANNEXE IV

LISTE DES ACTES JURIDIQUES DE L’UNION VISÉS À L’ARTICLE 115, PARAGRAPHE 3

A. TRANSPORT OU DISTRIBUTION DE GAZ OU DE CHALEUR

Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE

B. PRODUCTION, TRANSPORT OU DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ

Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE

C. PRODUCTION, TRANSPORT OU DISTRIBUTION D’EAU POTABLE

[Pas d’entrée]

D. ENTITIÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DES SERVICES DE CHEMIN DE FER

Transport ferroviaire de fret

Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen

Transport ferroviaire international de passagers

Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen

Transport ferroviaire national de passagers

[Pas d’entrée]

E. ENTITIÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DES SERVICES DE CHEMIN DE FER URBAIN, DE TRAMWAYS OU D’AUTOBUS

[Pas d’entrée]

F. ENTITIÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DES SERVICES POSTAUX

Directive 97/67/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service

G. EXTRACTION DE PÉTROLE OU DE GAZ

Directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

H. PROSPECTION ET EXTRACTIONDE CHARBON OU D’AUTRES COMBUSTIBLES SOLIDES

[Pas d’entrée]

I.

ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DES INSTALLATIONS PORTUAIRES MARITIMES OU INTÉRIEURES OU AUTRES TERMINAUX

[Pas d’entrée]

J. ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DES INSTALLATIONS AÉROPORTUAIRES

[Pas d’entrée]