ANNEXE VII
LISTE DES ACTES JURIDIQUES DE L’UNION ET DES LOIS ET RÈGLEMENTS VISÉS À L’ARTICLE 87, PARAGRAPHE 3, ALINÉA 3, POINT b)
Loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel,
Loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité,
Loi modifiée du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux,
Directive 94/22/CE du 30 mai 1994 sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures,
Règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil.
ANNEXE VIII
LISTE DES ACTES JURIDIQUES DE L’UNION ET DES LOIS ET RÈGLEMENTS VISÉS À L’ARTICLE 37, PARAGRAPHE 3 ET À L’ARTICLE 145, PARAGRAPHE 3
Règlement grand-ducal du 17 juin 2011 relatif à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie