Annex 5, Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics.

In forcesince 1 Feb 2023

ANNEXE V

REGISTRES VISÉS À L’ARTICLE 30

Les registres professionnels et du commerce ainsi que les déclarations et certificats correspondant pour chaque État membre sont :

–

pour la Belgique, le « Registre du commerce » / « Handelsregister » et, pour les marchés de services, les « Ordres professionnels » / « Beroepsorden »,

–

pour la Bulgarie, le « Търговски регистър »,

–

pour la République tchèque, le « obchodní rejstřík »,

–

pour le Danemark, le « Erhvervsstyrelsen »,

–

pour l’Allemagne, le « Handelsregister », le « Handwerksrolle », et, pour les marchés de services, le « Vereinsregister », le « Partnerschaftsregister » et les « Mitgliedsverzeichnisse der Berufskammern der Länder »,

–

pour l’Estonie, le « Registrite ja Infosüsteemide Keskus »,

–

pour l’Irlande, l’opérateur économique peut être invité à produire un certificat émis par le « Registrar of Companies » ou le « Registrar of Friendly Societies » ou, à défaut, un certificat attestant qu’il a déclaré sous serment exercer la profession en question dans le pays où il est établi, en un lieu spécifique et sous une raison commerciale déterminée,

–

pour la Grèce, le « Μητρώο Εργοληπτικών Επιχειρήσεων — MEΕΠ » du ministère de l’environnement, de l’aménagement du territoire et des travaux publics (Υ.ΠΕ.ΧΩ.Δ.Ε) pour les marchés de travaux ; le « Βιοτεχνικό ή Εμπορικό ή Βιομηχανικό Επιμελητήριο » et le « Μητρώο Κατασκευαστών Αμυντικού Υλικού » pour les marchés de fournitures ; pour les marchés de services, le prestataire de services peut être invité à produire une déclaration sous serment devant un notaire relative à l’exercice de la profession concernée ; dans les cas prévus par la législation nationale en vigueur, pour la prestation des services de recherche visés à l’annexe I, le « Μητρώο Μελετητών » (« Registre professionnel ») ainsi que le « Μητρώο Γραφείων Μελετών »,

–

pour l’Espagne, le « Registro Oficial de Licitadores y Empresas Clasificadas del Estado » pour les marchés de travaux et de services, et, pour les marchés de fournitures, le « Registro Mercantil » ou, dans le cas des personnes non enregistrées, un certificat attestant que la personne concernée a déclaré sous serment exercer la profession en question,

–

pour la France, le « Registre du commerce et des sociétés » et le « Répertoire des métiers »,

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pour la Croatie, le « Sudski registar » et le « Obrtni registrar » ou, dans le cas de certaines activités, un certificat attestant que la personne concernée est autorisée à exercer l’activité commerciale ou la profession en question ;

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pour l’Italie, le « Registro della Camera di commercio, industria, agricoltura e artigianato » ; pour les marchés de fournitures et de services, le « Registro delle commissioni provinciali per l’artigianato » ou, en plus des registres précités, le « Consiglio nazionale degli ordini professionali » pour les marchés de services et l’« Albo nazionale dei gestori ambientali » pour les marchés de travaux ou de services,

–

pour Chypre, l’entrepreneur peut être invité à produire un certificat du « Council for the Registration and Audit of Civil Engineering and Building Contractors (Συμβούλιο Εγγραφής και Ελέγχου Εργοληπτών Οικοδομικών και Τεχνικών Έργων) » conformément à la « Registration and Audit of Civil Engineering and Building Contractors Law » pour les marchés de travaux ; pour les marchés de fournitures et de services, le fournisseur ou le prestataire de services peut être invité à produire un certificat émis par le « Registrar of Companies and Official Receiver (Έφορος Εταιρειών και Επίσημος Παραλήπτης) » ou, à défaut, un certificat attestant qu’il a déclaré sous serment exercer la profession en question dans le pays où il est établi, en un lieu spécifique et sous une raison commerciale déterminée,

–

pour la Lettonie, le « Uzņēmumu reģistrs »,

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pour la Lituanie, le « Juridinių asmenų registras »,

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pour le Luxembourg, le « Registre aux firmes » et le « Rôle de la chambre des métiers »,

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pour la Hongrie, « Cégnyilvántartás », « egyéni vállalkozók jegyzői nyilvántartása », et, pour les marchés de services, certains « szakmai kamarák nyilvántartása » ou, dans le cas de certaines activités, un certificat attestant que la personne concernée est autorisée à exercer l’activité commerciale ou profession en question,

–

pour Malte, l’opérateur économique établit son « numru ta’ registrazzjoni tat- Taxxa tal- Valur Miżjud (VAT) u n- numru tal-licenzja ta’ kummerc », et, s’il s’agit d’un partenariat ou d’une société, le numéro d’enregistrement pertinent délivré par l’autorité maltaise des services financiers,

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pour les Pays-Bas, le « Handelsregister »,

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pour l’Autriche, le « Firmenbuch », le « Gewerberegister », les « Mitgliederverzeichnisse der Landeskammern »,

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pour la Pologne, le « Krajowy Rejestr Sądowy »,

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pour le Portugal, l’« Instituto da Construção e do Imobiliário (INCI) » pour les marchés de travaux ; le « Registo nacional das Pessoas Colectivas » pour les marchés de fournitures et de services,

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pour la Roumanie, le « Registrul Comerțului »,

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pour la Slovénie, le « sodni register » et le « obrtni register »,

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pour la Slovaquie, le « Obchodný register »,

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pour la Finlande, le « Kaupparekisteri » / « Handelsregistret »,

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pour la Suède, le « aktiebolags-, handels- eller föreningsregistren »,

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pour le Royaume-Uni, l’opérateur économique peut être invité à produire un certificat émis par le « Registrar of Companies » attestant qu’il a constitué une société ou est inscrit dans un registre de commerce ou, à défaut, un certificat attestant qu’il a déclaré sous serment exercer la profession en question en un lieu spécifique et sous une raison commerciale déterminée.