Art. 131 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics.

Systèmes d’acquisition dynamiques, enchères électroniques et catalogues électroniques

In forcesince 1 Feb 2023

Les règles relatives aux systèmes d’acquisition dynamiques, aux enchères électroniques ainsi qu’aux catalogues électroniques sont déterminées par voie de règlement grand-ducal.

Changed on 1 Feb 2023

Les règles relatives aux systèmes d’acquisition dynamiques, aux enchères électroniques ainsi qu’aux catalogues électroniques sont déterminéespar déterminées par voie de règlement grand-ducal.

  1. 1 Feb 2023 – todayin force
  2. 20 Apr 2018 – 1 Feb 2023earlier wording