Les règles relatives aux systèmes d’acquisition dynamiques, aux enchères électroniques ainsi qu’aux catalogues électroniques sont déterminées par voie de règlement grand-ducal.
Art. 131 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics.
Systèmes d’acquisition dynamiques, enchères électroniques et catalogues électroniques
In forcesince 1 Feb 2023
Changed on 1 Feb 2023
Les règles relatives aux systèmes d’acquisition dynamiques, aux enchères électroniques ainsi qu’aux catalogues électroniques sont déterminéespar déterminées par voie de règlement grand-ducal.
- 1 Feb 2023 – todayin force
- 20 Apr 2018 – 1 Feb 2023earlier wording