Art. 58 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics.

Services de recherche et de développement

In forcesince 1 Feb 2023

Le présent Livre ne s’applique qu’aux marchés de services de recherche et de développement relevant des codes CPV 73000000-2 à 73120000-9, 73300000 5, 73420000-2 et 73430000-5, pour autant que les deux conditions suivantes soient réunies :

leurs fruits appartiennent exclusivement au pouvoir adjudicateur pour son usage dans l’exercice de sa propre activité ; et

la prestation de services est entièrement rémunérée par le pouvoir adjudicateur.

Changed on 1 Feb 2023

Le présent Livre ne s'’applique qu'’aux marchés de services de recherche et de développement relevant des codes CPV 73000000-2 à 73120000-9, 73300000 5, 73420000-2 et 73430000-5, pour autant que les deux conditions suivantes soient réunies : leurs fruits appartiennent exclusivement au pouvoir adjudicateur pour son usage dans l'’exercice de sa propre activité ; et

  1. 1 Feb 2023 – todayin force
  2. 20 Apr 2018 – 1 Feb 2023earlier wording