Art. 7 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics.

Exclusions spécifiques pour les marchés de services attribués sur la base d’un droit exclusif

In forcesince 1 Feb 2023

Ni le présent Livre, ni le Livre II ne s’appliquent aux marchés publics de services attribués par un pouvoir adjudicateur à un autre pouvoir adjudicateur ou à une association de pouvoirs adjudicateurs sur la base d’un droit exclusif dont ceux-ci bénéficient en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou de dispositions administratives publiées, à condition que ces dispositions soient compatibles avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Changed on 1 Feb 2023

Ni le présent Livre, ni le Livre II ne s'’appliquent aux marchés publics de services attribués par un pouvoir adjudicateur à un autre pouvoir adjudicateur ou à une association de pouvoirs adjudicateurs sur la base d'’un droit exclusif dont ceux-ci bénéficient en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou de dispositions administratives publiées, à condition que ces dispositions soient compatibles avec le traité sur le fonctionnement de l'’Union européenne.

  1. 1 Feb 2023 – todayin force
  2. 20 Apr 2018 – 1 Feb 2023earlier wording