Art. 60 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics.

Marchés et concours déclarés secrets ou devant s’accompagner de mesures particulières de sécurité

In forcesince 1 Feb 2023cited 2×
(1)

Le présent Livre ne s’applique pas aux marchés publics ni aux concours qui ne sont pas par ailleurs exclus en vertu de l’article 59 dans la mesure où la protection des intérêts essentiels de la sécurité de l’État ne peut être garantie par des mesures moins intrusives.

En outre, le présent Livre ne s’applique pas aux marchés publics ni aux concours qui ne sont pas par ailleurs exclus en vertu du paragraphe 1er du présent article, dans la mesure où l’application du présent Livre obligerait le pouvoir adjudicateur à fournir des informations dont il estimerait la divulgation contraire aux intérêts essentiels de la sécurité de l’État.

(2)

Lorsque la passation et l’exécution du marché public ou du concours sont déclarés secrets ou doivent s’accompagner de mesures particulières de sécurité, le présent Livre ne s’applique pas pour autant que le pouvoir adjudicateur ait établi que la protection des intérêts essentiels concernés ne peut être garantie par des mesures moins intrusives.

  • Cour administrative, 09.03.2023, n° 48021C du rôleDecision

    Or, conformément à l'article 60 paragraphe (1) du Règlement grand-ducal précité, il est interdit de changer ou d'ajouter quoi que ce soit au texte ou aux inscriptions des pièces de soumission. Les offres non conformes à cette …

    9 Mar 2023 · 48021C

  • Cour administrative, 09.03.2023, n° 48020C du rôleDecision

    Or, conformément à l'article 60 paragraphe (1) du Règlement grand-ducal précité, il est interdit de changer ou d'ajouter quoi que ce soit au texte ou aux inscriptions des pièces de soumission. Les offres non conformes à cette …

    9 Mar 2023 · 48020C