Art. 17 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics.

Désignation des procédures applicables dans le cadre du Livre Ier

In forcesince 1 Feb 2023cited 1×

Les procédures applicables aux marchés publics dont la valeur se situe sous les seuils visés à l’article 52 sont :

la procédure ouverte,

la procédure restreinte, avec ou sans publication d’avis,

et

la procédure négociée.

La publication de l’avis de marché se fait suivant les conditions déterminées par voie de règlement grand-ducal.

Le recours à la procédure restreinte ou à la procédure négociée n’est possible que dans les cas et suivant les modalités prévues à l’article 20.