Les mesures d’exécution du présent Livre sont définies par un règlement grand-ducal instituant un cahier général des charges fixant les clauses et conditions générales des marchés publics à conclure par les entités adjudicatrices.
Art. 157 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics.
Règles d’exécution
In forcesince 1 Feb 2023
Changed on 1 Feb 2023
Les mesures d'’exécution du présent Livre sont définies par un règlement grand-ducal instituant un cahier général des charges fixant les clauses et conditions générales des marchés publics à conclure par les entités adjudicatrices.
- 1 Feb 2023 – todayin force
- 20 Apr 2018 – 1 Feb 2023earlier wording