Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1920, portant nouvelle fixation des tarifs des actes e…
Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1920, portant nouvelle fixation des tarifs des actes et vacations des greffiers des justices de paix, ainsi que de certains droits des greffiers de la Cour et des tribunaux d'arrondissement.
In forceTypeorderDate23 Dec 1920Since9 Feb 1921Articles36
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.