Art. 5 Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1920, portant nouvelle fixation des tarifs des actes e…

In forcesince 9 Feb 1921

(c. pr. civ., art. 926). Il lui sera alloué pour chaque opposition aux scellés qui sera formée par déclaration sur le procès-verbal de scelées, 80 centimes.