Art. 23 Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1920, portant nouvelle fixation des tarifs des actes e…

In forcesince 9 Feb 1921

(Assurance-accidents: loi du 5 avril 1902, art. 56;. arrêté g.-d. du 7 avril 1903, art. 17). Il est alloué aux greffiers du justice de paix, eu dehors de tous déboursés faits par eux:

Pour la copie de la requête au comité-directeur de l'association, 3 francs:

Pour chaque envoi de lettre recommandée, 1 franc 25 cents;

Pour la copie, du jugement, tant contradictoire que par défaut, à transmettre aux parties, par copie et envoi, 3 francs;

Lorsqu'une grosse est demandée, par rôle d'expédition de vingt-cinq lignes à la page et de douze syllabes à la ligne, 60 centimes. Les fractions de rôle entreront en computation à concurrence de 30 centimes, si l'excédent ne dépasse pas la moitié d'un rôle, et par 60 centimes dans le cas contraire.