Art. 10 Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1920, portant nouvelle fixation des tarifs des actes e…

In forcesince 9 Feb 1921

(c. pr. civ., art. 8), Il sera taxé aux greffiers de justice de paix, par chaque rôle d'expédition qu'ils délivreront et qui contiendra vingt lignes à la page et dix syllabes à la ligne, 60 centimes.

Les fractions de rôle entreront en computation à concurrence de 30 centimes, si l'excédent ne dépasse pas la moitié d'un rôle, et par 60 centimes, dans le cas contraire.