Art. 3 Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1920, portant nouvelle fixation des tarifs des actes e…

In forcesince 9 Feb 1921

Les greffiers de paix ne pourront délivrer d'expéditions entières des procès-verbaux d'apposition, reconnaissance et levée des scellés qu'autant qu'ils en seront expressément requis par écrit.

Ils seront tenus de délivrer les extraits qui leur sont demandés, quoique l'expédition entière n'ait été ni demandée, ni délivrée.