(Loi du 12 juin 1816, art. 9). Pour leurs vacations du chef d'assistance au partage des successions auxquelles sont intéressés des interdits ou mineurs comme copartageants, il est alloué aux greffiers de justice de paix le même salaire qui leur est accordé pour leurs vacations à l'apposition des scellés, sans plus.
Art. 16 Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1920, portant nouvelle fixation des tarifs des actes e…
In forcesince 9 Feb 1921
Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1920, portant nouvelle fixation des tarifs des actes e…9Law
- num:lu=loi/1816-06-12