Art. 17 Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1920, portant nouvelle fixation des tarifs des actes e…

In forcesince 9 Feb 1921

(Loi du 22 avril 1873, art. 5). Pour assistance aux adjudications sur saisie immobilière, il est alloué au greffier les vacations taxés à l'art. 1er ci-avant,