(Tribunaux arbitraux de loyers arrêté g.-d 13 juin, art. 12). Pour les indemnité revenant aux greffiers de paix, on suivra les règles tracées pour les tribunaux arbitraux en matières d'assurances accident, par la loi du 5 avril 1902 et l'arrêté g.-d du 7 avril 1903.
Art. 29 Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1920, portant nouvelle fixation des tarifs des actes e…
In forcesince 9 Feb 1921
Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1920, portant nouvelle fixation des tarifs des actes e…12Law
- num:lu=loi/1902-04-05