Art. 25 Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1920, portant nouvelle fixation des tarifs des actes e…

In forcesince 9 Feb 1921

(Habitations à bon marché: loi du 29 mai 1906, art. 18; arrêté g.-d. du 30 octobre 1906, art. 63). Il est alloué aux greffiers de justice de paix, débours non compris:

Pour chaque envoi de lettre recommandée, 1 franc 25 ct.;

Pour la déclaration faite au greffier tendant au maintien de l'indivision ou à l'attribution de la maison, 2 francs;

Pour copie de la dite déclaration, 2 francs;

Pour la rédaction du procès-verbal d'indivision ou d'attribution de la maison, 3 francs;

Pour l'acte de dépôt du rapport des experts et pour communications sans déplacement aux intéressés du dit rapport, ensemble 3 francs;

Pour chaque copie du jugement, 2 francs.