Art. 21 Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1920, portant nouvelle fixation des tarifs des actes e…

In forcesince 9 Feb 1921

(Warrants agricoles: loi du 14 février 1900, art. 13; arrêté g.-d. du 29 septembre 1901, art. 7). Il est alloué aux greffiers de justice de paix:

Pour toute mention sommaire sur le registre autre que le registre à souche, 50 centimes;

Pour la mention à insérer au verso de la souche après l'escompte ou le réescompte du warrant, 20 centimes;

Pour toute communication par lettre recommandée, débours non compris, 1 franc;

Pour la délivrance de la copie des inscriptions, 2 francs;

Pour la délivrance du certificat négatif, 1 franc;

Pour la intuition du remboursement avec délivrance du certificat de radiation, 2 francs;

Pour l'établissement du warrant, déboursés non compris, 20 centimes par 100 francs, minimum 1 franc;

Pour le renouvellement du warrant, 50 centimes.