(c. pr. civ., art. 54). Pour l'expédition du procès-verbal qui constatera que les parties n'ont pu être conciliées, et qui ne doit contenir qu'une mention sommaire qu'elles n'ont pu s'accorder, il sera alloué 2 francs.
Art. 11 Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1920, portant nouvelle fixation des tarifs des actes e…
In forcesince 9 Feb 1921