(c. pr. civ., art. 7). La déclaration des parties qui demandent à être jugées par le juge de paix, sera insérée dans le jugement, et il ne sera rien taxé au greffier pour l'avoir reçue, non plus que pour tout autre acte du greffe.
Art. 12 Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1920, portant nouvelle fixation des tarifs des actes e…
In forcesince 9 Feb 1921