(c. pr. civ.. art. 925). Il sera taxé au greffier du juge de paix, pour sa vacation à l'effet de faire la déclaration de l'apposition des scellés sur le registre du greffe du tribunal d'arrondissement, dans les villes où elle, est. prescrite, 5 francs.
Art. 4 Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1920, portant nouvelle fixation des tarifs des actes e…
In forcesince 9 Feb 1921