Régions hypothécaire loi du 18 avril 1910, art. 32. arrêté g. d. du 13 août 1910, art. 13). Il est alloué aux greffiers de justice de paix pour la réquisition de l'inscription ou de la radiation des hypothéque légales pour autant que cette formalité leur est abandonnée:
Lorsque le montant de l'hypothèque n'excède pas 200 francs 3 francs;
Lorsque le montant de l'hypothèque excède 200 francs, mais ne dépasse pas 400 francs, 4 francs;
Lorsque le montant de l'hypothèque excède 400 francs, mais ne dépasse pas 1000 francs, 5 francs;
Lorsque le montant de l'hypothèque excède 1000 francs, mais ne dépasse pas 2000 francs, 6 francs;
Lorsque le montant de l'hypothèque excède 2000 francs, mais ne dépasse pas 10.000 francs, 8 francs;
Lorsque le montant de l'hypothèque excède 10.000 francs, 12 francs, outre les frais de port, si le bureau des hypothèques est hors du siège de la justice de paix.
(Arrêté g.-d. du 19 août 1910, art. 12.) La signification à faire par les soins du greffier, conformément à l'art. 19, alinéa 4, de la loi du 18 avril 1910, se fera par lettre chargée à la poste. Il est alloué au greffier, pour la copie de la décision et pour l'envoi, 5 francs, outre le port.
(Arrêté g.-d. du 19 août 1910, art. 14, 15.) Il est alloué au greffier pour les lettres chargées qui lui sont prescrites par le présent arrêté, 1 franc 25 centimes, outre le port.
Pour tous les devoirs non spécialement tarifés par l'arrêté du 19 août 1910 et imposés aux greffiers par la loi du 18 avril 1910 sur le régime hypothécaire, il est alloué aux greffiers de justice de paix les émoluments prévus au présent arrêté.