Art. 32 Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1920, portant nouvelle fixation des tarifs des actes e…

In forcesince 9 Feb 1921

Les greffiers de justice de paix tiendront un registre sur lequel ils inscriront, par ordre de date, et sans aucun blanc, toutes les sommes qu'ils recevront pour les actes de leur ministère.

Les déboursés et les émoluments seront inscrits dans des colonnes séparées.