Art. 33 Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1920, portant nouvelle fixation des tarifs des actes e…

In forcesince 9 Feb 1921

Le registre mentionné en l'article précédent, sera sur papier non timbré.

Il sera coté et paraphé par le juge de paix et tenu sous la surveillance de ce magistrat qui, à chaque trimestre, et plus souvent, s'il le juge convenable, le vérifiera, l'arrêtera, et en dressera procès-verbal dans lequel il consignera ses observations.

Ce procès-verbal sera envoyé au procureur d'État près le tribunal d'arrondissement qui en rendra compte au procureur général près la Cour supérieure de justice.