Art. 35 Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1920, portant nouvelle fixation des tarifs des actes e…

In forcesince 9 Feb 1921

Il est interdit aux greffiers de justice de paix de recevoir sous quelques prétexte que ce soit, d'autres ou plus forts droits que ceux qui leur sont attribués par les lois et reglèments.

Ils ne peuvent exiger ni recevoir aucun droit de prompte expédition.