Art. 31 Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1920, portant nouvelle fixation des tarifs des actes e…

In forcesince 9 Feb 1921

(Droits fixes pour les extraits: décret du 18 juin 1911 art. 50; décret du 7 avril 1813 apportant quelques modifications à celui du 18 juin 1811 sur les frais de justification répressive art 7; circulaire du parquet général du 19 juillet 1870 concernant les extraits des jugements de condamnations en matière de voirie, lettre du parquet général du 30 juin 1879 concernant les extraits des jugements de condamnation à charge d'un membre du clergé catholique; arrêté r. g.-d. du 23 août 1882 déterminant l'indemnité des greffiers pour extraits judiciaires en matière d'extradition, art. 1er). Les droits fixes pour les extraits sont réglés à 1 fr. 25 centimes, quel que soit le nombre de rôles de chaque extrait. Toutefois, les extraits d'arrêts en matière criminelle ou correctionnelle seront payés au greffier de la Cour supérieure de justice à raison de 2,50 fr. Il ne sera payé aux greffiers que 50 centimes pour tous extraits délivrés aux receveurs ou préposés des régies, pour le recouvrement des condamnations pécuniaires, sans préjudice de la disposition de l'art. 62 du décret du 18 juin 1811, en ce qui concerne les expéditions ou extraits qui auraient été délivrés au ministère public. Il ne leur sera payé que 80 centimes indistinctement pour chaque extrait délivré en matière d'extradition.