(Droits d'expédition et de copie: décret du 18 juin 1811 contenant reglèment pour l'administration de la justice en matière criminelle de police correctionnelle et de simple police art. 48; arrêté g.-d du 15 juillet 1914, art. 2). Les droits d'expédition dus aux greffiers des cours et tribunaux sont fixés à 60 centimes par rôles de 28 lignes à la page et de 14 à 16 syllabes à la ligne.
La même taxe sera appliqué à la confection de la copie certifié conforme d'une pièce qui sera signifiée conformément à l'art 311 de la loi du 15 juillet 1914 concernant les significations en matière répressive.
Les fractions de rôle entreront en computation à concurrence de 39 centimes si l'excédent ne dépasse pas la moitié d'un rôle, et par 60 centimes dans le cas contraire.