Art. 2 Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1920, portant nouvelle fixation des tarifs des actes e…

In forcesince 9 Feb 1921

(c. pr. civ., art. 916. 921, 935). S'il y a lieu à référé, lors de l'apposition dès scellés ou dans le cours de leur levée, ou pour présenter un testament ou autre papier cacheté au président du tribunal d'arrondissement, les vacations du greffier de paix lui seront allouées comme celles pour l'apposition, la reconnaissance ou la levée de ces scellés.