Art. 18 Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1920, portant nouvelle fixation des tarifs des actes e…

In forcesince 9 Feb 1921

(Loi du 21 ventôse, an 7, art. 14). Il est attribué au greffier pour recherche des actes et jugements faits ou rendue depuis plus d'une année et dont il n'est pas demandé d'expédition.

Pour la première année indiqué, 1 franc:

Pour chacune des autres années, 50 centimes.