Art. 1 Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1920, portant nouvelle fixation des tarifs des actes e…

In forcesince 9 Feb 1921

(c. pr. civ., art. 909 932). Il est accordé au greffier de paix, pour chaque vacation d'apposition, de reconnaissance et de levée de scellés qui sera de trois heures au moins, 5 francs.

Le temps employé au transport ne comptera pas dans les vacations; s'il n'y a qu'une seule vacation, elle sera payée comme complète, encore qu'elle n'ait pas été de trois heures.

Si le nombre des vacations d'apposition, reconnaissance et levée de scellés paraît excessif, le président du tribunal d'arrondissement, en procédant à la taxe, pourra le réduire.