Art. 19 Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1920, portant nouvelle fixation des tarifs des actes e…

In forcesince 9 Feb 1921

(Loi du 25 janvier 1867, art. 1er, 2 et 3). Il est accordé aux greffiers de justice de paix qui ne résident pas au chef-lieu du ressort d'un tribunal d'arrondissement une rétribution de 50 centimes par chaque légalisations de signature des notaires qui résident dans leur canton et des officiers de l'état civil des communes qui en dépendent.

Néanmoins, cette rétribution ne sera pas exigée, si l'acte, la copie ou l'extrait sont dispensés du timbre.