(Mesures à prendre contre l'introduction et la propagation du phylloxéra: loi du 12 mai 1905, art. 13; arrêté g.-d. du 6 janvier 1908, art. 12). Il est alloué aux greffiers de justice de paix, en dehors de tous déboursés faits par eux:
Pour la déclaration orale faite au greffe portant introduction du recours contre la décision du Gouvernement (art. 1 du reglèment), 2 francs.
Pour chaque copie de lettres recommandées, 1 francs 25 ct;
Pour l'avis des dispositions du jugement par défaut. à transmettre à la partie défaillante, pour chaque copie, 60 centimes par rôle d'expédition de vingt-cinq lignes à la page et de douze syllabes à la ligne. Les fractions de rôle entreront en compulation à concurrence de 30 centimes si l'excèdent ne dépasse pas la moitié d'un rôle, et de 60 centimes dans le cas contraire;
Lorsqu'une grosse ou une expédition est demandé par rôle d'expéditions de vingt-cing lignes à la page et de douze syllabes à la ligne, 60 centimes. Les franctions de rôles entreront en compulation à concurrence de 30 centimes, si l'excédent ne dépasse pas la moitié d'un röle et par 60 centimes, dans le cas contraire.