Art. 14 Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1920, portant nouvelle fixation des tarifs des actes e…

In forcesince 9 Feb 1921

(c. pr. civ., art, 45, 47). Pour la transmission au procureur d'Etat de la récusation et de la réponse du juge, frais de port non compris, 4 francs 50 centimes,