Art. 20 Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1920, portant nouvelle fixation des tarifs des actes e…

In forcesince 9 Feb 1921

(Saisie-arrêt sur les salaires et petits traitements des ouvriers et employés: loi du 19 juillet 1895, art. 12; arrêté g.-d. du 21 août 1895, art. 1er). Il est alloué aux greffiers de justice de paix, en dehors de tous déboursés faits par eux:

Pour le visa. 1 fr.;

Pour chaque lettre contenant avertissement afin d'arrangement, avis des oppositions, convocation des parties, convocation d'icelles après opposition, 50 centimes;

Pour l'avis des dispositions du jugement par défaut à transmettre à la partie défaillante et la copie de l'état de répartition à communiquer aux parties, pour chaque avis ou copie, 60 centimes par rôle d'expédition de vingt-cinq lignes à la page et de douze syllabes à la ligne. Les fractions de rôle entreront en computation à concurrence de 30 centimes, si l'excédent ne dépasse pas la moitié d'un rôle, et par 60 centimes, dans le cas contraire.