Art. 22 Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1920, portant nouvelle fixation des tarifs des actes e…

In forcesince 9 Feb 1921

(Assurances-maladies: loi du.31 juillet 1901, art. 42; arrêté g,-d. du 14 juillet 1902, art. 1er). Il est alloué au greffier de justice de paix, en dehors de tous déboursés faits par eux;

Pour la déclaration orale faite au greffe portant introduction du recours contre la décision de l'autorité de surveillance (art. 12 du règlement), 2 francs;

Pour chaque envoi de lettres recommandées, 1 fr. 25 ct.;

Pour l'avis des dispositions du jugement par défaut à transmettre à la partie défaillantes, pour chaque copie, 60 centimes par rôle d'expédition de vingt-cinq lignes à la page et de douze syllabes à la ligne. Les fractions de rôle entreront en computation à concurrence de 30 centimes, si l'excédent ne dépasse pas la moitié d'un rôle, et de 60 centimes, dans le cas contraire.