Art. 15 Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1920, portant nouvelle fixation des tarifs des actes e…

In forcesince 9 Feb 1921

(c. pr. civ., art. ;317). Il sera taxé au greffier du juge de paix qui aura assisté aux opérations des experts, et qui aura écrit la minute de leur rapport, dans le cas où tous ou l'un d'eux ne sauraient écrire, la totalité des vacations allouées à un expert, la vacation étant taxée à 6 francs, si l'expert est architecte ou artiste et à 3 francs, s'il est artisan ou laboureur.