Pour l'assistance du greffier de paix:
(c. civ., art. 406). A tout conseil de famille;
(c. civ., art. 353). Au contrat d'adoption;
(c. civ., art. 361 et 363). Au contrat de tutelle officieuse;
(c. civ., art. 391 et 392). A la nomination par le père d'un conseil spécial à la mère survivante et tutrice;
(c. civ., art. 397 et 398). A la nomination d'un tuteur par le dernier mourant des père et mère;
(c. civ., art, 477). A l'émancipation du mineur opérée par la seule déclaration de son père ou, à défaut de père, de sa mère, 5 francs;
(c. com., art. 2). Pour assistance à l'acte constatant l'autorisation de faire le commerce accordée au mineur par son père ou, en cas de décès, interdiction ou absence du père, par sa mère, 5 francs;
Pour chaque lettre de convocation à un conseil de famille, port non compris, 60 centimes,
Nota. Le greffier ne pourra jamais prendre plus de deux vacations.
Il pourra se faire honorer en sus de ses vacations, s'il a donné des soins extraordinaires aux préliminaires d'un conseil de famille; dans ce cas, les honoraires ne devront pas dépasser la taxe d'une vacation.