(Transcription des droits réels immobiliers: loi du 25 septembre 1905. art. 2, 3 et 4). L'expédition des jugements, de même que les copies des actes sous seing privé reconnus, d'un commun accord des parties intéressées devant le juge de paix, seront délivrées par le greffier de paix qui touchera, de ce chef, un salaire de un franc, pour chaque expédition ou copie, quelle qu'en soit l'étendue.
Art. 24 Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1920, portant nouvelle fixation des tarifs des actes e…
In forcesince 9 Feb 1921