Art. 9 Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1920, portant nouvelle fixation des tarifs des actes e…

In forcesince 9 Feb 1921

(c. civ., art. 70 et 71). Pour l'acte de notoriété sur la déclaration de sept témoins pour constater, autant que possible, l'époque de la naissance d'un individu de l'un ou de l'autre sexe qui se propose, de contracter mariage et les causes qui empêchent de représenter son acte de naissance, 5 francs.

Et pour la délivrance de tout autre acte de notoriété qui doit être donné par le juge de paix, 2 francs.